Par acte d'huissier de justice du 18 mai 2016, les époux [L] ont appelé en intervention forcée la SARL Rassemont qui avait réalisé les travaux à l'origine de l'action de M. [T].

au fichier des personnes recherchées émanant de la police judiciaire et mentionnant la conduite à tenir ; que cette fiche dont il apparaît contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire qu'elle a

le pourvoi n° W 23-16.142 contre les ordonnances n° RG : 22/04759 rendues les 13 décembre 2022 et 27 mars 2023 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au GIE Filhet

des pilotes d'Air France fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

de la clientèle d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société

Y... était titulaire à l'égard de la société Fichet-Bauche n'était pas liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

sans l'autorisation des deux parents, à l'exception d'un départ à destination du Maroc, et d'ordonner la transmission de la décision au parquet général aux fins d'inscription de cette interdiction au fichier

F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de première part, que de nombreuses pièces, dont les fichiers informatiques HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont

ayant procédé aux consultations desdits fichiers, datées respectivement des 2 septembre 2019 et 2 septembre 2020. 14.

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel la concernant au fichier

participation, et d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le seul fait pour un cadre d'avoir consulté avec l'aide d'un collaborateur des fiches

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Radamonte-Fichet, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre

date du 23 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00032 APPELANTE : Compagnie d'assurance AGPM ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Clémence JOUAN, substituée par Me RADAMONTHE-FICHET

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, même en admettant que la condition à laquelle était subordonnée l'exécution par le CEPME des formalités permettant une radiation du fichier

446-1 et 946 du code de procédure civile, INTIMÉE Madame Marlène Z... ... 97354 REMIRE MONTJOLY assistée de Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE) et Me Anne RADAMONTHE-FICHET

" constitue une utilisation illicite de la marque "Fichet" et admettre qu'utiliser la formule "type Fichet" pour désigner des clés aptes à actionner des serrures Fichet ne constitue pas une utilisation

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Radepont présentées sur ce même fondement.

SAS Fichet Bauche de toutes ses demandes, - de débouter la SAS Fichet Bauche de sa demande en paiement d'article 700 du code de procédure civile et des dépens, statuant à nouveau, de le déclarer bien-fondé

Par lettre avenant établie le 27 juin 1983 par la société FICHET BAUCHE et signée des deux parties, celles-ci sont convenues que la société FICHET BAUCHE facturerait désormais directement les fournitures

A la suite de cette ordonnance, Maître Caulier, huissier de justice, s'est rapproché de la société Fichet Security Solutions France (ci-après Fichet) pour procéder à l'ouverture du coffre litigieux.