de la clientèle d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société

Y... était titulaire à l'égard de la société Fichet-Bauche n'était pas liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de première part, que de nombreuses pièces, dont les fichiers informatiques HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont

participation, et d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le seul fait pour un cadre d'avoir consulté avec l'aide d'un collaborateur des fiches

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Radamonte-Fichet, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre

date du 23 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00032 APPELANTE : Compagnie d'assurance AGPM ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Clémence JOUAN, substituée par Me RADAMONTHE-FICHET

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, même en admettant que la condition à laquelle était subordonnée l'exécution par le CEPME des formalités permettant une radiation du fichier

446-1 et 946 du code de procédure civile, INTIMÉE Madame Marlène Z... ... 97354 REMIRE MONTJOLY assistée de Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE) et Me Anne RADAMONTHE-FICHET

" constitue une utilisation illicite de la marque "Fichet" et admettre qu'utiliser la formule "type Fichet" pour désigner des clés aptes à actionner des serrures Fichet ne constitue pas une utilisation

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Radepont présentées sur ce même fondement.

SAS Fichet Bauche de toutes ses demandes, - de débouter la SAS Fichet Bauche de sa demande en paiement d'article 700 du code de procédure civile et des dépens, statuant à nouveau, de le déclarer bien-fondé

Par lettre avenant établie le 27 juin 1983 par la société FICHET BAUCHE et signée des deux parties, celles-ci sont convenues que la société FICHET BAUCHE facturerait désormais directement les fournitures

A la suite de cette ordonnance, Maître Caulier, huissier de justice, s'est rapproché de la société Fichet Security Solutions France (ci-après Fichet) pour procéder à l'ouverture du coffre litigieux.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet.

clientèle par un salarié ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1983) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE EUROPEENNE (SOCIETE DICOROP) A FAIT INSTALLER DANS UN ENTREPOT, PAR LA SOCIETE ANONYME FICHET-BAUCHE

Attendu que, le 22 octobre 1988, Mme X... a commandé à la société DSPP Fichet l'installation d'un système d'alarme sur sa propriété et, pour financer cette commande, a accepté l'offre d'un crédit de 62

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay