Zupančič (Slovenian), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian) Matti Pellonpää (Finnish), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the former Yugoslav

N° SIRET : 350 05 0 5 89 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constituée, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Me Raphaëlle

        de la requête No 22008/93                  présentée par Pierre PELTIER et Raphaël

France (déc), n os 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999   ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c.

GROUPAMA GAN VIE CONFIRMATION Grosse délivrée le 22 4 22 à Me Olivier MEYER Me Raphaël BORDIER CCC CPH BORDEAUX REPUBLIQUE

    The Government drew a parallel between the instant case and the case of Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus and Others v.

suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2022 APPELANTE : [W] [T] [B] née le 29 Janvier 1930 à [Localité 4] de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Raphaël

, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Alexandre DE PLATER de la SELASU PDPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Raphaël

MINUTE N° 204/2023 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Raphaël REINS - Me Camille ROUSSEL Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Dès lors, ces attestations, ni aucune autre pièce produite par Monsieur [U] [J], ne démontrent l'existence d'une cabale à son encontre, que l'employeur aurait laissé se développer.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F.

08 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 18/02309 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SAS VOLTAIRE Me Raphael

xa0;   présentée par Pierre PELTIER                           et Raphael

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME       DEUXIEME CHAMBRE                             Requête n o 22008/93     Raphaël

nationnalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Représentant : Me Raphael

    Le Gouvernement établit un parallèle entre la présente affaire et l’affaire Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c.

Portalis DBVB-V-B7D-BDVTO [U] [Z] C/ SASU POMME DE PAIN Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON Me Raphaelle

Cabral Barreto,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,   M me   A. Mularoni, juges, et de M me S.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.