A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Rudloff, avocate de M.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Bruggiamosca, substituant Me Rudloff, représentant M.

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement de la somme de 800 euros à Me Rudloff.

Partie demanderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) Clarac chez AUCH HYPERDIS [Localité 1] Représentée par Maîtres RUFF Stéphane MORANT Philippe Partie défenderesse : DAOUST (SAS) [Adresse 1] Absente et

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Rudloff, avocate

B..., représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

à Me Rudloff de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Me Rudloff, représentant M. et Mme B, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle. - M. B étant présent.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Rudloff, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B D, représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

l'Etat le versement à Me Rudloff de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rudloff, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rudloff, avocate de M.

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme D B, représentée A Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Rudloff une somme de 1 000 (mille) euros

A B, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°)

C, - les observations de Me Rudloff, représentant M. et Mme B. L'OFII n'était ni présent, ni représenté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rudloff, avocate de M.

C B, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rudloff, avocate de M.