. / Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions () " Aux termes

Y... s'était opposé à la signature de l'acte de notoriété préparé par la SCP Strock car il contenait la clause précitée ; qu'il avait toujours contesté l'existence du droit viager, faute pour Mme T...

Roumanie (n° 9292/05) Stroia c. Roumanie (n° 26449/04) Les requérants sont des ressortissants roumains.

NISAND (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIMEE : SARL ECOLE COMMERCIALE PRIVEE, prise en la personne de son gérant, non comparant 19 rue de Wissembourg à 67000 STRASBOURG Représentée par Me STROHL

Il conteste avoir attendu 9 ans pour s'opposer à sa demande ayant refusé, pour ce motif, de signer le projet d'acte de notoriété préparé par la SCP Strock.

  » Article 188 «   L ’ opposition emportera de droit citation à la première audience après l ’ expiration d ’ un délai de quinze jours ou de trois jours si l ’ opposant est détenu.

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

S4 N° RG 25/04278 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Natalia ICHIM ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Fabienne

  Laurentius Stroek et Cornelius Stroek («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 23 mai 1997 et le 3 juin

CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société OPHEA, anciennement CUS HABITAT, Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

    Lorsqu’une partie n’a pas sollicité de motivation dudit jugement, le délai pour interjeter appel commence à courir à compter de la date d’expiration du délai pour solliciter les motifs (

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

Against this background, the High Court considers it established that [the applicant’s] ties with Denmark are much stronger than those with Türkiye.

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Strobel c. Autriche (n o 15929/05)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Kyriazis c.

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : URSSAF D’ALSACE dont le siège social est sis TSA 60003 - 38046 GRENOBLE représentée par Maître Luc STROHL