A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schalck, avocate de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Schalck de la somme de 1 100 euros.

Maria Nationalité française Marié-2 enfants Poissonnier -prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître SCHACH, avocat à STRASBOURG (conclusions du 22 novembre 2005)-

Stéphane Dhers ; - les observations de Me Schalck, avocate de M. E D, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; - les observations de M.

SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/543 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5O APPELANTE Madame [Z] [P] Représentée par Me Véronique SCHALCK

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée, - les observations de Me Schalck, avocate de M.

A E, représenté par Me Schalck, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK MINUTE N° 33/2025 APPELANTE Madame [H] [T] Représentée par Me Véronique SCHALCK

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Schalck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 septembre 2023 ; 2°) d'annuler

C..., représenté par Me Schalck, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin

Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Schalck, avocate de M.

l'appel régulièrement formé par Mme Renate VALLET DE X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section commerce, du 12 juillet 2000, dans un litige l'opposant à la SA SCHENCK

Par acte en date du 18 janvier 2007, la société CDI-B a assigné la société SCHLECKER devant le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE en contrefaçon.

Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Schalck, avocate de M.

Carrier, - les observations de Me Schalck, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - il est victime de faits de harcèlement moral de la part du directeur de cabinet du maire de Schœlcher, de nature à engager la responsabilité de la commune ; - la commune de Schœlcher

attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de : président : Serge Bazot, conseillers : Didier Baluze, Anne-Marie Dubillot-Bailly, ministère public : Alain Schricke

Par une décision du 17 mai 2024, le maire de Schœlcher a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien.

Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Bourrier, représentant le maire de la commune de Schœlcher. Considérant ce qui suit : 1.

C A sont propriétaires d'un terrain d'une superficie de 539 m² situé Quartier Ravine Touza à Schœlcher.