Sunal fut relaxé sans avoir fait l’objet d’une poursuite pénale.

Ils ont fait assigner ultérieurement la Sci Suna en reprenant les mêmes chefs de demandes, sollicitant en outre la révocation de M.

width:197.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23072/08 Suna

DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [Z] [H] née le 8 août 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Sunay X..., de nationalité turque, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 12 juillet 2001, de la décision

morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société SUNA

et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Suna GUNEY Sas GROUPE VINET [Adresse 5] [Adresse

Russia 13/06/2017 Alim Izetovich MUSLYADINOV 1995 Sudak Russian Ablyakim Dilyaverovich ABLYAKIMOV 1994 Sudak Russian Enver Fakhriyevich CHAVUSH 1996 Sudak Russian Seytmamut Dzhelyalovich SEYTUMEROV 1996

    Principal facts   The applicant, Huseyin Sunal, is a Turkish national who was born in 1967 and lives in Izmir (Turkey).

  Sunal fut examiné par un médecin légiste, devant lequel il expliqua les traitements prétendument subis.

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sunna X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Sunal, qui relate l'arrestation comme suit   : «   [M. Sunal] s'est mis à marcher à côté d'une voiture dans la rue n o 1819/3 de Bostanlı lorsqu'il a remarqué la voiture de police.

.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Sunay X..., de nationalité turque, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 12 juillet 2001, de la décision

DEMIR, Mme Suna Z..., M. Dominique Z..., M. B... DEMIR, M. C... DEMIR, M. Adem Z..., M. Aysel Z..., M. X... DEMIR, M.

Sunay X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M.

Sunay X... Y..., en fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 juin, 15 juillet, 25 septembre et 25 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Sunar, demande au tribunal

affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Emine Bulmuş, Arzu Bulmuş, Suna

Hasan İletmiş, Yusuf, Mehmet, Ali, Şakir, et Halil Küççük, M mes Ayşe Küççük (Sönmez), Emine Karaman, Fatma Genç, Zeliha et Zeynep Kılıç (Özcan), Hamide Ertunç, Naşide Demir, Emsal Çopur, M mes   Suna

la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Madame [T] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe FOURDRIN de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA