APPELANT Monsieur [V] [Y] [L] né le 16 septembre 1982 à [Localité 1] de nationalité tunisienne Comparant en personne, représenté par Maître Thomas BITOUN, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [L] [D] né le 20 mai 1994 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité algérienne Comparant en personne assisté par Me Thomas BITOUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

APPELANT Monsieur [C] [V] né le 18 décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité tunisienne, comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2025 Maître Thomas

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Maître Thomas

APPELANT Monsieur [H] [M] né le 18 juillet 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) (99) de nationalité algérienne - actuellement au CRA de [Localité 6] Comparant et assisté de Me BITOUN Thomas, commis d'office

(SÉNEGAL) de nationalité Sénégalais   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 2], assisté de Maître Thomas

APPELANT Monsieur [H] [P] né le 13 Mars 1995 à [Localité 7] de nationalité serbe, Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me BITOUN Thomas, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [S] [P] né le 12 Novembre 2000 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Thomas

VOILLEQUIN INTIME Monsieur [D] [U] né le 05 septembre 2000 à [Localité 2] de nationalité libyenne sans domicile connu vivant habituellement [Adresse 1] non comparant et représenté par Maître Thomas

Assistance Publique Hôpitaux de [Localité 11], dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Thomas

LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Thomas

APPELANT Monsieur [P] [B] né le 01 Décembre 1980 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Thomas

DEMANDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Philippe BELVILLE, avocat au barreau de MACON, et Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas

personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Thomas

sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Thomas

personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Thomas

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Thomas

INTIMÉ Monsieur [Z] [P] né le 8 Juin 1981 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, Non comparant, représenté par de Me Thomas BITOUN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Thomas