Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumaz-Zamora, avocat de M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M.

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

Turquie (n o   28439/03) Le requérant, Hakan Duman, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Bursa, en Turquie.

Jean Roger âgé de 77 ans, demeurant ... 47120 SAINTE COLOMBE DE DURAS né le 22 Novembre 1929 à DIEULIVO (33) de Pierre et de Y...

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M.

APPELANTE : Madame Jeanne Gabrielle Y... veuve Z... ... 69004 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me DUMAS-CHAVANE

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la communauté de communes de la Côtière à Montluel, représentée par Me Dumas (Cabinet Philippe Petit & Associés), demande à

    Applicantion no. 46685/07: Dvorani and Dume 20.

Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE Me Sophie SALTON TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 21 Mai 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/05791 - N

No violation of Article 3 (treatment) Violation of Article 3 (investigation) Just satisfaction: no claim made by the applicant   Hakan Duman v.

    The applicants, Besnik Xhemalaj, Shkelqim Bici, Luan Duka, Feleke Kraja, Nazmi Laze, Zenel Laze and Fatos Shkurta are Albanian nationals and live in Tirana.