d'un montant de 74 700,02 euros ; 2°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à baisser le montant de la redevance ; 3°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Tinée aux entiers dépens

d'un montant de 74 700,02 euros ; 2°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à baisser le montant de la redevance ; 3°) de condamner la commune de Saint-Etienne-de-Tinée aux entiers dépens

dont le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans (06420) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente

le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans (06420) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente

de Saint-Etienne-de-Tinée a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre dudit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée la somme de 10 000 euros sur

le même jugement en tant qu'il a annulé son élection comme conseiller municipal de Saint-Etienne-de-Tinée ; Vu 3.

Par un arrêté du 5 décembre 2017, le maire de Saint-Etienne-de-Tinée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société A...

née le 10 Août 1954 à BAGNEUX (36210) ... ... 17470 AULNAY comparante, assistée par Me Marie TINEL, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE est condamnée à verser à l'Entreprise Nicoletti la somme de 480 026,94 F..

  Patrick Tinnelly et Gerard Tinnelly, respectivement directeur et secrétaire général de la société requérante (requête n°   20390/92)   ; ensuite, le 26   août 1992, par MM.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée sur ce même fondement.

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE et de Me Odent, avocat de la société Nicoletti, - les conclusions de M.

le tribunal administratif de aris a enjoint au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des com tes ublics de rendre un arrêté conjoint, our les cinq décrets de revalorisation exce tionnelle

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 septembre 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Saint Etienne de Tinée, ordonné une expertise confiée à M.

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 juillet 1998 dans l’affaire Tinnelly

, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

2023 pour la construction de six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AB n°58 sise au Collet d'Auron à Saint-Etienne-de-Tinée, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons, sis à Saint-Etienne-de-Tinée, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité

janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) La Viennoiserie, représenté par Me Lentilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes n°775 émis par le maire de Saint-Etienne-de-Tinée

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée.