AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touquet syndicate limited, société de droit britannique, dont

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une

Article 2 : La commune du Touquet-Paris-Plage versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maître X, conseil de Monsieur X, conseiller municipal du Touquet, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare se désister de son instance et de son action.

complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Roger X..., demeurant ensemble, Immeuble Mona Lisa ... au Touquet

A D et Mme E D, représentés par Me Dewattine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune du Touquet Paris-Plage a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 44 rue Saint-Amand au Touquet Paris Plage, M. E B, M. D A et M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 28 décembre 2022, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

à lui verser la somme de 886 637, 60 euros et a rejeté sa demande de première instance ; 2°) statuant au fond, fasse droit à ses conclusions d'appel et rejette celles de la commune du Touquet-Paris-Plage

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Une note en délibéré présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage a été enregistrée le 22 juillet 2024.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les arrêtés du maire du Touquet-Paris-Plage du 4 décembre 2020 et du 10 octobre 2024 ainsi que la décision du 30 mars 2021.

Une note en délibéré présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage a été enregistrée le 22 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

D, et de Me Ludovic Schryve, représentant la commune du Touquet-Paris-Plage. Considérant ce qui suit : 1. M.

; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Touquet-Paris-Plage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, a produit deux mémoires en défense enregistrés le 17 mars et le 18 mars à 11h56. Elle maintient ses conclusions.