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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2316406_20240131
31 janvier 2024
B C, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501208_20251212
12 décembre 2025
situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d’astreintes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Touririne-Benatmane
Juge des référés
ORCA_25PA05904_20260220
20 février 2026
A..., représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00798_20240313
13 mars 2024
C, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire
ORCA_23VE02504_20250120
20 janvier 2025
B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01623_20240703
3 juillet 2024
A, représenté par Me Touririne-Benatmane, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour
9ème chambre
DTA_2209139_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 29 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D B, représentée par Me Touririne-Benatmane, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03232_20220721
21 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme C, représentée Me Touririne-Benatmane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101558 du 9 novembre 2021 du
2ème chambre
DCA_21PA05831_20220413
13 avril 2022
A, représenté par Me Yasmina Touririne-Benatmane, conclut, dans le dernier état de ses conclusions, à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et demande
DTA_2407640_20251106
6 novembre 2025
D..., représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
5ème chambre
DTA_2408528_20260129
29 janvier 2026
A..., représentée par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505745_20250611
11 juin 2025
A C, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
ORTA_2505038_20250509
9 mai 2025
B A, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a
6ème Chambre
DTA_2301050_20231011
11 octobre 2023
A B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
8ème chambre
DCA_23PA01749_20240304
4 mars 2024
B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215672 du 22 mars 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°)
DTA_2211492_20220902
2 septembre 2022
H C, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORCA_22PA00202_20220826
26 août 2022
A C, représenté par Me Touririne-Benatmane , demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119545/1-2 du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
3ème Chambre
DTA_2105528_20240416
16 avril 2024
C A B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision
ORCA_23PA03712_20231012
12 octobre 2023
B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 2306320 du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant
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