ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me EZZAITAB +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANT

ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me EZZAITAB +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE

ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me EZZAITAB +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANT

ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me EZZAITAB +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE

, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae

APPELANT : Mme [F] [P] née le 20 Septembre 1968 à [Localité 2] de nationalité Française régulièrement avisé, comparante à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Wafae

ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me EZZAITAB +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE

EZZAITAB, avocat de Monsieur [V] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [V] [C] a reçu notification 11 juin 2023 d'un arrêté du préfet de [Localité 3] notifié le 28 novembre

EZZAITAB, subtituée par Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [J] [D] alias [K] [J] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS M.

EZZAITAB, avocat de Monsieur [K] [M] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [K] [M] a reçu notification le 1er avril 2023 d'un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du même jour

EZZAITAB, avocat de Monsieur [N] [T] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [N] [T] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet de Vendée en date du 1er avril 2023 emportant

EZZAITAB, avocat de Monsieur [B] [U] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [B] [U] a reçu notification le 11 juin 2023 d'un arrêté du Préfet de Loire Atlantique du même jour

B A, représenté par Me Wafae Ezzaitab, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Lozère lui a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

EZZAITAB, avocat de Monsieur [G] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [G] [V] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 8

Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [C] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la non comparution de Monsieur [E] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae

EZZAITAB, avocat de Monsieur [B] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS M.

Madame [D] [R], interprète en langue roumaine, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [L] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae