A en l'espèce, tirée de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Mme [N] [T] [X] [Z] produit un nouveau décompte à l’audience dont il ressort l’absence de dette locative en novembre 2025 mais une nouvelle dettte locative de 1 080 euros arrêtée à mars 2026.

de comptabilité, Il ajoute ne pas avoir réceptionné d'éléments comptables établis par un expert comptable, ne pas avoir d'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du

reste peu conséquent à ce jour pour moins de 60.000 euros et que l'ensemble des éléments administratifs et comptables d'usage lui ont bien été transmis en amont de l'audience, no tamment l'attestation d'absence

s'élève à la somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

récapitulatif fiscal relatif à l'état du cheptel du GAEC ainsi que d'un prévisionnel de trésorerie faisant apparaître un solde estimé à 3 810,40 € en décembre 2026, qu'au regard de ces éléments et en l'absence

Pour autant, il s'avère que la situation de trésorerie de la société n'a pas été transmise au mandataire judiciaire, ni l'attestation d'absence de dettes postérieures.

Le comptable a attesté de l'absence de dette nouvelle, la trésorerie est positive pour environ 13 000€, des accords ont également été trouvés avec certains créanciers quant à leur dette.

Toutefois, en l'absence de dette nouvelle durant la période d'observation, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis du juge commissaire

Le juge commissaire indique que l'absence de dettes nouvelles et la collaboration du dirigeant à la procédure en cours permettent d'envisager la prolongation du redressement judiciaire de la SARLU [C]

, le tiers convenu souscrit à l'égard du vendeur une obligation de payer assortie d'un terme et d'une condition suspensive (tenant à l'absence de dettes à éteindre) ; que du jour où le terme est arrivé

Il ressort des pièces du dossier et des écritures mêmes de la société requérante qu'elle ne remplissait pas la condition relative à l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

des aides, le 27 décembre 2020 ; - les conditions d'éligibilité requises par le décret n° 2020-371 concernent l'absence de dette fiscale et non sociale ; dès lors, l'administration fiscale ne saurait

l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto école, ni sur les prévisions d'activité, ni sur l'absence

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

jour, la douanière dressa un constat d’infraction administrative dans lequel il fut reproché au requérant de ne pas avoir déclaré la somme de 34 300 euros et de ne pas avoir présenté un certificat d’absence

Le mandataire judiciaire a précisé encore l'absence de dettes postérieures depuis l'ouverture de la procédure.

L’absence de dette peut se caractériser par l’inexistence de la dette ou par l’existence d’une dette qui ne lie pas celui qui paie, le solvens, et celui qui reçoit, l’accipiens, soit parce que le solvens