introductive d'instance délivrée à A... ; "aux motifs que la délivrance de la citation sur son lieu de travail à une personne autre que le directeur de la publication légalement domicilié au siège

dont Alain Z... était le directeur, le procédé utilisé était exactement le même, il y avait lieu de constater que la citation était suffisamment complète pour que le prévenu ait une parfaite connaissance

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 1998, qui, après avoir confirmé un jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES l'ayant déclaré coupable d'abus

[T], la cour d'appel a jugé qu'en se désistant unilatéralement, en dehors de toute transaction entre les parties, de la citation directe avec constitution de partie civile, M.

N... coupable des faits d'abus de confiance reprochés, alors : « 1°/ que la citation qui fixe les limites de la saisine de la juridiction doit préciser clairement les faits qui sont reprochés au prévenu

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise

directe du 6 octobre 2000 délivrée au prévenu ; qu'il convient d'observer que, si la citation du 7 juillet 2000 avait été un acte régulier, il n'était pas nécessaire à la partie civile d'assigner à nouveau

Maher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile, l'a condamné à 80 000 francs

, d'avoir mis en mouvement l'action publique sans pouvoir démontrer l'existence d'une infraction et enfin d'avoir fait appel du jugement de relaxe constitue une action intentée de mauvaise foi et un abus

directe de la commune partie civile, et qu'il subit un préjudice en relation avec cette citation ne serait-ce que pour la gestion du coût du procès ; "alors que la condamnation ne peut être prononcée

[J] [C] a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat. 3.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

directes de 8 et 11 octobre 2004 se fondent sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mars 2000 suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1997 par la société Bleu Azur et

journée du 29 mai 1994, apparaît particulièrement abusive et vexatoire ; "alors, d'une part, que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique par une citation directe ne peut être condamnée

de biens sociaux; que le ministère public avait le choix entre une procédure par voie de citation directe ou par voie d'information; que la fraude ayant été caractérisée et généralement reconnue, le choix

[T] [H] [L] a cité devant le tribunal correctionnel le département de l'Aisne pour des faits de favoritisme et d'abus de confiance. 3.

de la fonction ou de ce mandat, et n'atteignent que l'homme privé ; "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; que l'article 31 de

"aux motifs que « s'agissant des ventes à la SCI Les Trappes et de Mme A..., désignée par erreur comme étant Mme Sylvie F... dans la citation, Mme X... a elle-même personnellement commis un abus de confiance

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à

directe.