publique à la majorité des mineurs victimes d'agissements criminels de la part d'un ascendant ou d'une personne ayant autorité ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, dès lors que Pascale et Magali X

Mélanie, Yolène, veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des droits et actions de ses enfants mineurs : X... Véronique, X...

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé, a constaté l'extinction de l'action

autorité de fait sur la victime, en tentative de viol et en agressions sexuelles sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans ; que constaté que la prescription de l'action

222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de prescription de l'action

PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE CONTRE LES INCAPABLES ; ATTENDU QUE D...

santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° B en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

isolés ; - les observations de Mme D, représentante de la collectivité européenne d'Alsace, qui a exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs étrangers isolés a porté à

isolés ; - les observations de Mme E, représentante de la collectivité européenne d'Alsace, qui a exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs étrangers isolés a porté à

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que chacun des parents était dans le déni des infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés, qu'ils avaient mis en échec pendant des années toute action

, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

L... faisait pour elle figure de « grand », étant alors mineur, n'étant pas un ascendant de la plaignante (beau-fils du cousin de Mme W...

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agressions sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise sur une mineure

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.