35L7-V-B7F-CEN7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2021 Date de saisine : 07 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7G-CFNF2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2022 Date de saisine : 21 Mars 2022 Nature de l'affaire : Action

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYFB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Action

en contestation de congé avec refus de renouvellement alors qu'une telle action aurait été couronnée de succès dès lors que la mise en demeure prévue par l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953 ne

court du jour où l'action judiciaire peut être exercée ; que l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne fixe pas le point de départ de l'action du bailleur, en fixation des conditions du bail renouvelé

Portalis 35L7-V-B7H-CHS7M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7H-CHME6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023 Date de saisine : 04 Avril 2023 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7F-CEN7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2021 Date de saisine : 07 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action

-V-B7G-CGVVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022 Date de saisine : 22 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Action

adoptive de la bailleresse ; qu'un arrêt irrévocable du 21 novembre 1986 a constaté que le congé ne pouvait plus être contesté en raison de la péremption de cette instance ; Attendu que M.

Portalis 35L7-V-B7H-CHX5X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7I-CJP7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024 Date de saisine : 05 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CJYQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CJYQN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CJYQK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7E-CBKYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2020 Date de saisine : 28 Janvier 2020 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7H-CHXYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7I-CJCWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 19 Mars 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7F-CEB7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021 Date de saisine : 26 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Action

INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUSSI ETE SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE TRIBUNAL