AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
688311394d9076bf079c23a3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, la société Swisslife Assurances de Biens fait valoir que : ' la mention erronée de l'adresse de l'appelant sur la déclaration d'appel empêche toute exécution du jugement
Source officiellePage 2 sur 11892
1ère Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des appelants, cette nullité ne pouvant être régularisée que pendant le délai imparti pour faire appel ; ' l'absence ou l'inexactitude de l'adresse de l'appelant dans l'acte d'appel est de nature à faire
Source officielle