remplissent certaines conditions, d'une allocation de formation-reclassement ou de la rémunération prévue au livre IX du Code du travail ; que ces deux régimes sont exclusifs et interdisent aux allocataires

Elle soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la décision la prive d'une formation au métier d'aide-soignante et d'une source importante de revenus engendrant la perte d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à " une dette d'allocation de formation France travail ".

spécifique de conversion du 3 avril 1996 au 2 octobre 1996, l'allocation unique dégressive du 3 octobre 1996 au 12 novembre 1996, l'allocation de formation de reclassement du 13 novembre 1996 au 30 juin

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5426-20 à R. 5426-22 du code du travail que le débiteur auquel a été notifiée une contrainte pour le remboursement d'allocations peut former

, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mars 2023 par laquelle pôle emploi lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la suppression de son allocation

A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte d'un montant de 695,41 euros émise le 30 mars 2023 par pôle emploi au titre d'un trop-perçu d'allocation de formation.

. : Considérant que le document de demande d'allocation mensuelle formée par Mlle X... en août 1990 en attendant de percevoir le RMI, dont elle demandait communication au département de l'Oise lui a été

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler sa " dette d'allocation de formation France Travail ".

sociale au logement d'un montant de 808 euros constitué sur la période d'août 2018 à janvier 2019, d'allocation de formation reclassement d'un montant de 1 919, 75 euros constitué sur la période de mars

national ; par ailleurs que la condition de résidence sur le territoire national, exigée pour le bénéfice de l'allocation supplémentaire doit être remplie à la date à laquelle l'allocation est formée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du département : Considérant que le document de demande d'allocation mensuelle formée par Mlle X... en août

qu'il a suivie du 7 au 9 juin 2012, de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 175,85 euros au titre d'allocation de formation, 90 euros pour ses frais de logement, 91,50 euros au titre

Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation. / (...)

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocations

sont closes depuis le 20 octobre 2023, que Pôle Emploi va stopper le versement de son allocation de formation, qu'elle a un loyer, des charges, des factures à payer, qu'elle risque de perdre ses places

d'une somme de 1 076, 54 euros au titre du versement de l'allocation de formation liée au droit individuel de formation ; qu'en allouant à la salariée une somme de 700 euros en réparation de son préjudice

- 4.805,05 € au titre de l'allocation de formation, À titre subsidiaire, Monsieur [E] demande de dire que la rupture est sans cause réelle, ni sérieuse, et de condamner GrDF à lui payer : - 480.000,00

Elle n'a pas réglé ses cotisations ISU (Vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, CGS-CRDS) telles que prévues par l'article L. 133-6 du

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en