Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

[U] a expliqué percevoir uniquement 234 euros d’allocation logement mais ne plus percevoir de revenu de solidarité active.

Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, la SA [3] a expliqué que des rappels d’allocation logement, de Réduction de Loyer de Solidarité et un Fond de Solidarité Logement

Elle perçoit également une allocation logement de 107 euros. Elle n’a plus d’enfants à charge.

débitrice qui n’a pas repris le règlement des loyers en cours et aurait refusé de bénéficier d’un suivi social, ce qui ferait obstacle à toute reprise du versement des aides sociales dont les droits à l’allocation

X... et de Mme Y... au paiement du solde d'une allocation logement versée en trop entre juillet 2000 et août 2001 et la condamner à verser une allocation logement pour ladite période, le tribunal des affaires

AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT SOUMIS AUX CONDITIONS GENERALES D'OBTENTION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET NOTAMMENT A LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT

de l'allocation logement à compter de février 2009.

POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LE SECOND EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LE 30 AOUT 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR X...

cette audience, Mme [R] [M] a expliqué qu’elle percevait une pension d’invalidité de 1 052 euros ainsi qu’une pension complémentaire de 803,06 euros, 150 euros de prestations familiales et 198 euros d’allocation

LOGEMENT, IL ETAIT APPARU A LA CAISSE QUE DEPUIS JUILLET 1967 L'ALLOCATION LOGEMENT VERSEE A TROUFFIER ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE, UN ABATTEMENT DE 30 % AYANT ETE APPLIQUE

a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'allocation logement à caractère familial (IM4/002) d'un montant de 5 601,47 euros.

deux ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que doit être assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le

n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mlle X... de Sa Carneiro pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation logement aux jeunes travailleurs qu'elle

Abdelladim font valoir, d'une part, que la caisse d'allocations familiales est mal fondée à leur refuser le bénéfice de l'allocation logement, alors que par courrier du 15 juillet 2009, elle leur a notifié

14   143,47 € représentant le montant des allocations logement familiales et des allocations de logement sociales perçues à tort du 1er août 2002 au 30 septembre 2005.