SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan

N° F 16-81.466 F-D N° 4666 FAR 20 SEPTEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M.

, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'annulation

A demande au tribunal d'annuler la décision du jury, en tant qu'elle lui attribue la note de 6/20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la liste d'admission, en tant que son nom n'y figure pas.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE

C B demande au tribunal d'annuler la note qu'il a obtenu à l'épreuve de l'entretien avec le jury qui s'est déroulée le 22 juin 2022, dans le cadre des épreuves d'admission du concours externe sur titre

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : - l’ordonnance rejetant sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif est irrégulière dès lors qu’elle a sollicité l’annulation

de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que peut être annulée

des droits d'enregistrement ; que sont nécessairement sources de confusion à cet égard et doivent donc être annulés, non seulement la notification de redressements qui, comme en l'espèce la notification

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989

Dès lors, en demandant l'annulation, non de la délibération du jury dans son ensemble, mais de la seule décision de lui infliger la note de 15/20 et de ne pas la déclarer admissible, Mme B saisit le tribunal

légalité tant externe qu'interne, le tribunal administratif de Paris n'a pas suffisamment motivé le jugement du 28 juin 1991, par lequel il a rejeté ladite demande ; que ce jugement doit, par suite, être annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., né le 27 septembre 1928 à New-York, de nationalité

fonctions, ainsi qu'à la durée et l'étendue de celles-ci, et donnant lieu à l'inéligibilité se trouvaient remplies pour chacun des intéressés - la Cour ne saurait aboutir à une conclusion différente - annulation