l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Le préfet du Nord a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 25 mars 2025, qui ont été communiquées le même jour en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la commission bancaire a décidé, en application de l'article L. 613-16 du code

Par une ordonnance du 12 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022 par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision en cause mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé conformément à l'avis de la commission professionnelle d'affilier au régime général par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité société

L'instruction a été close au 17 juillet 2024 à 12 heures par ordonnance du 17 juin 2024 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 janvier 2026, l’instruction a été réouverte et a été clôturée trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

à l'arrêt de rejeter son contredit à ce jugement alors, selon le moyen, que le défaut de réponse aux conclusions des parties constitue un défaut de motif ; qu'elle soutenait qu'en application

Il n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été produit pour M.

mission administrative de surveillance de l'activité des établissements de crédit revêtent un caractère administratif, à moins que de tels documents servent de fondement à une sanction prononcée en application

En deuxième lieu, la décision comporte les éléments de droit de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

Par une ordonnance du 21 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

M. et Mme A... ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

La clôture d'instruction a été prononcée le 8 novembre 2022, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture d'instruction a été prononcée le 8 novembre 2022, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 741-2 du code de justice administrative, ni visé ni analysé, alors que ce mémoire avait été produit le 16 novembre 2006, avant la clôture de l'instruction fixée, en application de l'article R. 613-