permanent par référence avec la grille de qualification de la convention collective applicable.

du taux horaire, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention collective applicable à l'espèce ; que l'article 42 de ladite convention collective n'a pas été supprimé mais que les deux

12 de la convention collective.

8 de la Convention (...), 225-17 du code pénal, R 361-15 et R 361-46 du code des communes (...)

recours effectif) de la Convention, et à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est la convention collective nationale de la métallurgie. Le 10 avril 2007, M.

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

Armand X... demande à la cour d'examiner sa réclamation au regard, d'une part, de l'article 3 de son contrat de travail, et d'autre part, de l'article 50 de la convention collective applicable.

À cet effet l'article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'indemnité spécifique

  GRIEFS           Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 15 septembre 2020 est entaché d’incompétence, doit être écarté.

ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP.

Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

X... une somme au titre de la compensation salariale pour travail de nuit et les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail

Olivier X... a fait savoir à son employeur qu'il entendait saisir la commission paritaire d'appel, conformément à l'article 52 de l'accord relatif au statut collectif de travail des salariés de l'entreprise

permanent par référence avec la grille de qualification de la convention collective applicable.

L'article 32-1 de la convention collective stipule que : 'Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui : ' soit accompli au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire

ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP.