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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si les dispositions précitées de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229695
29 novembre 2023
29 novembre 2023
The same day criminal proceedings were instituted under Article 110 § 1 of the Criminal Code (incitement to suicide).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229546
16 novembre 2023
16 novembre 2023
The same day, criminal proceedings were instituted under Article 110 § 1 of the Criminal Code (incitement to suicide). On 14 January 2016 A. Karapetyan’s father, M.K., was recognised as A.
Source officielle6ème Chambre
686d744fa2273490db10c074
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’exception d’incompétence L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son
Source officielle1re Chambre A
616246d2af0a1de0eb1b661f
4 février 2014
4 février 2014
d'appliquer la loi française au litige et que la prescription prévue par la loi malgache n'a donc aucune incidence sur sa solution ; Attendu que Monsieur [E] [R] soulève la prescription quinquennale de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC001712422
4 février 2025
4 février 2025
The NLS issued the applicant with a fine of 450 euros (EUR) for the administrative offence of unauthorised occupation of land (Article 110 § 1 of the Code of Administrative Offences
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 333-12 et L.313-1 du code général de la fonction publique, de l'article L.4132-23 du code des collectivités territoriales, de l'article 110-1 du la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307060_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; * ces décisions contreviennent à l'article 15 des dispositions générales du règlement du PLU, des articles N2 et N11 de ce PLU et des articles 110-1,
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457835.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10685
1 décembre 2021
1 décembre 2021
le dépositaire central exploite personnellement un magasin », la cour d'appel a violé les articles 110-1, 5°, L. 132-1, L. 121-1, et L. 721-3, 1° du code de commerce ensemble l'article 1134 (ancien, désormais
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 110-1 de la même loi : " Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
110-1 11° du code de commerce et l'inopposabilité des clauses attributives de compétence territoriales à la caution dirigeante.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd6bd2c6a8d515c341cf39
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Vu ses conclusions du 3 mai 2018, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.110-1, L.252-1 et suivants, L.721-3 du code du commerce, de : principalement,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184285
30 mai 2018
30 mai 2018
The given fact contains the elements of the crime stated in Article 110 § 1 of the [Criminal Code of Armenia] ...
Source officielleSociale C salle 3
65375f62974d25831845501d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Source officiellechambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] [A], demeurant numero:11/b005, [Adresse 2], cp:1000, ville:[Localité 1] (Belgique).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104309_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les agents contractuels recrutés sur
Source officiellePage 2 sur 11989