1103 et 1104, 1188 à 1191 et 1193 à 1194 du code civil, ensemble les dispositions des articles 1112, 1302, et 1353 dudit code : de condamner la société Viseo à restituer à la société Laboratoires

L. 137-6 et L.137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.

Selon l'article L. 631-19 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n°221-1193 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, I.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

N° 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 6-IV, en vigueur le 1er oct. 2016) " articles 1188, 1189, 1191 et 1192 [ancienne rédaction : articles 1156 à 1161, 1163 et 1164] " du code civil, le caractère abusif

[Z] [G], p. 8), la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1172 du code civil dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 4° ALORS QUE le contrat d'entreprise étant un

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Sur la prescription L'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 dispose que : « La demande de remboursement des cotisations de

le code risque 63.1 DA, la Cour a violé l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1109 applicable ; 5. – ALORS QUE l'activité principale d'une entreprise

L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

de l'article 47 du code civil précité.