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315 148 résultats pour « article 12 de la convention dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A ce titre [elle] est soumise aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail et de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300601_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les ressortissants

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e4

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose qu'il doit être mis fin à l'arrestation provisoire de la personne recherchée lorsque la partie requise n'a pas reçu la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

782 et suivants du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ; qu'elle est donc irrecevable ; que la peine perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a) sur la validité de la convention de mission de recherche d'avocat': Il sera rappelé qu'en application de l'article 1178 du code civil, le prononcé par le juge de la nullité d'une convention est subordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01092

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

AUX MOTIFS QUE Mme X... ne peut pas valablement demander de ce chef un mois de salaire, sur le fondement de l'article 12 de la convention collective, alors que l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002, précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f989d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Prodren Bravo et la salariée ont signé un avenant au contrat de travail initial prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Suite à la décision de la municipalité de [Localité 8] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association [6],

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00855

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100392

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

21-12 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'association EMCE avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s'adressait en 2015 à 525 élèves provenant de 28 communes autour de [Localité 10], employant 12 enseignants. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

conclusion d'un ''nouveau contrat'', la cour d'appel a violé l'article 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019. »

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208ee

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

144 du Code de procédure pénale, l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742197b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204884_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301828_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601227_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 12 de cette convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402498_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302598_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 12 de ladite convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Source officielle