AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c43a5331f58c9ee86fa4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le PROMETTANT pourra à son choix dans le procès-verbal ; - Soit faire part de son intention de poursuivre l'exécution de la vente en application de l'article 1221 du code civil, - Soit faire constater
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Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, conformément à l'article 1221 du Code civil, avant comme après une demande d'exécution desdites obligations par toute personne qui en serait bénéficiaire.
Source officielle