L. 1234-9 du code du travail ; que lorsque l'indemnité spécifique allouée au salarié est inférieure à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié dispose d'une option ; il

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.

L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

Elle a sollicité de cet employeur la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail afin de faire valoir ses droits à l'allocation chômage.

Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,

Toutefois, l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail n’a été délivrée par l’Office à M. A... que le 25 janvier 2018.

L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant demandé la confirmation du jugement que des chefs relatifs à la mise à pied conservatoire et à l'indemnisation du préjudice subi pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Les conclusions tendant à la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi revêtent un caractère utile et urgent dès lors qu'en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, cette attestation permettra

Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées