450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la société Saint Germain investissements au paiement de la somme de 10 000€ au titre de l'article 1240 du Code de procédure civile pour procédure abusive, - condamner la société Saint Germain investissements

700 du code de procédure civile, -de Mme [H] à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -de la Selarl [B] Notaire et de Mme [H] aux entiers dépens.

Vu l'article 9 du code de procédure civile ; M.

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [K] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Sur les autres demandes'en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M.

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [E] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [O] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

En application de l’article 1240 du code de procédure civile, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

[H] à verser à la Gazette du Mantois la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l’article 1240 du Code de procédure civile - CONDAMNER M.

450 du code de procédure civile

abusive sur la base de l'article 1240 du code de procédure civile et L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution,ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre,condamner la société

Sur les autres demandes'en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile'; M.

° 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [O] [L] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.