1240 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [M] partie succombante, au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Monsieur [G] [M], surveillant-greffier à la maison d'arrêt de [3], expose, au visa de l'article 1240 du code de procédure civile, que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il a été victime de menaces

Lors des débats, la cour a invité les parties à présenter leurs observations, par note en délibéré, sur une erreur quant à l'article 1240 du 'code de procédure civile' pour soutenir une demande d'indemnisation

1240 du Code de Procédure civile, - Le DEBOUTE de sa demande fondée sur les articles 1103, 1193 et 1194 du Code civil, - Le CONDAMNE à payer à la SMABTP et à la SARL ERIMA la somme de 1.500 euros sur

Sur les demandes de dommages et intérêts Sur le préjudice financier Aux termes de l'article 1240 du code de procédure civile, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DEBOUTE

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : Vu l'article 1240 du code de procédure civile, Le droit d'agir en justice étant un droit fondamental, M.

accélérée au fond,lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code de procédure civile, de -

code de procédure civile ; En tout état de cause : - DEBOUTER Monsieur [E] [T] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 1240 du Code de procédure civil ; - CONDAMNER Monsieur [E] [T] à

[U] [N] à verser à Mme [J] [E] la somme de 10.000 euros à titre de provisions sur dommages & intérêts au visa de l'article 1240 du code de procédure civile (sic) ; En tout état de cause : - Condamner

Prudent au paiement de la somme de 4 734 euros en application de l'article 1231-2 du code civil, - la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages-intérêts Sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code de procédure civile, la faute de la caisse n'est pas établie.

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile, - condamner la société Lafarge France à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE [T] [I] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [K] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE [T] [

du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères

265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

Sur la demande de dommages et intérêts': Vu l'article 1240 du code de procédure civile'; M.