MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la responsabilité de l'EARL [L] : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

1242 alinéa 1 du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf

700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées le 9 novembre 2024, la société SNCF réseau demande, au visa de l'article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

1242 alinéa 1 du code civil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de La Ciotat, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par Me Gouard-Robert, conclut

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

La présomption de responsabilité du gardien des wagons de l'article 1242, alinéa 1, du code civil n'est dès lors pas applicable. 29.

Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

[F] devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1244 du code civil, pour obtenir sa condamnation à reconstruire un mur séparatif des parcelles, et

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

1242 alinéa 1 du code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage.

700 du code de procédure civile ; - la condamne à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en défraiement de ses frais irrépétibles d'appel ; - laisse

202 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’a pas assisté aux faits.

1242 alinéa 1 du Code Civil.

1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler

de l'article 450 du code de procédure civile.

544 du code civil et la théorie des troubles anormaux du voisinage et sur l'article 1242 alinéa 1 du code civil.