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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310594
22 novembre 2018
22 novembre 2018
1302-2 du code civil (1377 ancien) ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par
Source officielleChambre civile TGI
665969533780990008865e93
19 avril 2024
19 avril 2024
- Dire que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Statuer sur les dépens comme de droit.
Source officielle3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6967f7becdc6046d47509ed0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd5aa0f635033634bc9c
5 avril 2024
5 avril 2024
A l’audience, la Société SEGONZAC, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1240 du code civil, de : - condamner Madame [K] [Z] à
Source officielle4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] assigne le Liquidateur devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1302-2 du code civil, JUGER recevables et bien fondées les demandes de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 1302-2 du même code, « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Source officielle4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[R] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - condamné M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
66fe357391b69e88a370fe2b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739895cdc6046d476fbe57
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] aux entiers dépens ainsi qu'à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] et M.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa3fd6229a4e587425a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros
Source officielleDeuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle ajoute, au visa de l'article 1302-2 du code civil, que l'action en restitution ne peut être dirigée contre celui qui n'a rien reçu, ou qui, ayant reçu pour le compte d'autrui, a transmis à son donneur
Source officielle1ère Chambre
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
25 avril 2024
du code civil, Vu les articles L.526-27 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.
Source officiellePôle social
68e88b913ea43407b9fbc0e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1302-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
7 avril 2026
que la société Cemafroid Formation ne peut agir sur le fondement de la répétition de l'indû en application de l'article 1302-2 du code civil alors notamment qu'il n'est établi l'existcnce d'aucun paiement
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f6f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1302-1 et 1302-2 du code civil, - la condamner à conserver à sa charge tous les contrats souscrits, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
Source officielle19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
1302 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1302-1 et 1302-2 du code civil, - la condamner à conserver à sa charge tous les contrats souscrits, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
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