CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 257 résultats pour « article 1343-5 Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire L’article 1343-5 code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193ad

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b5ccdc6046d47f4bcff

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
TJ

JCP

66335aefc0d3e3fe99cad9b5

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

des mesures conservatoires conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67115202aa7e95fd3fcf582e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Z] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae2363af40da9b7b177859

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les délais de paiement En application de l’article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d950c432ce7d11a6cafc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1343-5 Code Civil, - Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [G] [B], - Débouter le SDC de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

JCP

668c2aee894f7f4d2e09f23b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

668c2aeb894f7f4d2e09f1ce

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en ce qui concerne Mme [G] [J] et M.

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

668c2af0894f7f4d2e09f271

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » « VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris

Source officielle
TJ

JCP

668c2aef894f7f4d2e09f265

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a21937b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les demandes de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea64c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de délais Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7c3cdc6046d47716e25

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e27bcdc6046d477af195

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1343-5 code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a688cdc6046d4771582f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b4ecdc6046d47f4bbbe

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200693

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 2013

← PrécédentSuivant →