de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives

L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que la copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier au débiteur et que l'ordonnance portant injonction

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1411 du Code civil que les créanciers des époux dont la créance est

[Y] que par voie de conclusions postérieures au 29 mars 2018, soit après l'expiration du délai de six mois visé à l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile qui exige, à peine de caducité, une

civile, -annuler le jugement dont appel ainsi que l'ensemble de la procédure d'injonction de payer au vu des articles 117 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de son article 1411 ; En

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu, selon

DECEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N 77-944 DU 27 JUILLET 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ; ".

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1411 du code général des impôts, " la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des

soutenir que l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement après l'expiration du délai de répétition ; En ce qui concerne le montant des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes du I de l'article

IV MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 1411 dernier alinéa du code de procédure civile, L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1411, 1415 et 1416 du Code de

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, Sur la recevabilité de l’opposition Les articles 1411, 1415 et 1416 du Code de

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1411, 1415 et 1416 du Code de

L’article 1411 du code de procédure civile dispose qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

Suivant jugement rendu le 23 janvier 2023, le tribunal a déclaré ladite ordonnance caduque faute de signification dans les six mois de son prononcé en application de l'article 1411 du code de procédure

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe.