mai 2012 à 14h 30 afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 1461-1 du Code du travail.

  » Article 142 Mesures provisoires «   1.

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

145 du CPC, que son intérêt à agir n'est pas contestable.

civil, 144, 145, 147 du Code de Procédure civile, demande de : « IN LIMINE LITIS A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER NULLE ET DE NUL effet l'assignation délivre à Madame [K] le 29.08.2023 en ce qu'elle

a payé à la société Allibe la somme de 1 662 940,50 francs ; que, par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et condamné la société Allibe à payer à la société CPE la somme

de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile -dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal conformément aux articles

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

42 CPC.

une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352 et les arrêts cités; ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128).

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

700 du CPC.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

Sur ce, L'article L. 1462-1du code du travail dispose que « Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.