appelante précédemment signifiées le 12 mai 1999 (cote 15 du dossier de la Cour) ; Considérant que la SARL IMMOBILIERE DU LAC était liée à la SA C.P.H IMMOBILIER par un contrat de mandat salarié et

[Z] [D] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 11/03/2022 RG : F 20/00561 Envoi en MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

[K] [H] C/ S.A.S. [7] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du RG :20/00065 Envoi en MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

[U] [J] C/ S.A.R.L. [7] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 13/12/2021 RG : F18/00148 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : -

[A] [W] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 08/09/2022 RG : 21/00236 Envoi en médiation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandrine

[T] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 16/07/2019 RG : 18/00044 SUITE à MÉDIATION : DÉSISTEMENT (accord des parties) Copie exécutoire délivrée le : à : -

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°178 N° RG 22/06802 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJGC Association [1] C/ Mme [E] [S] épouse [C] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

H... estimée à 28 500 francs (référence : attachement en date du 15 février 1987) séjour touristique dans un grand hôtel de Strasbourg "Hotel Sofitel" de MM.

Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 322-19 du C.P.C.E. et par bulletin du 10 avril 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025.

[T] [O] C/ S.A.S.U. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/04/2022 RG : 21/00185 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Sophie

[D] [T] et Mme [N] [J] somme de 2000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. - débouté les parties du surplus de leurs demandes, La S.C.I.

[F] [J], la somme de 500 € chacun au titre de l'article 700 du C.P.C., Vu la déclaration d'appel, au nom de la S.A.S.

L'affaire a, en application des articles 906 et suivants du C.P.C., été fixée à l'audience du 15 octobre 2025.

Elle soutient pour l'essentiel : - que le juge des référés a substitué l'article 145 du C.P.C. aux dispositions de l'article 835 du C.P.C. et à la loi Badinter, considérant qu'il n'a pas à apprécier les

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

-C.G.C. - Officiers) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. 2° Sous le n° 396910,

398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.