de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'en l'espèce, Mme

les articles 2 et 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 et l'article R.222-3 du code de la route ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

ne peut s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien, que, si l'employeur de nationalité ivoirienne avait admis la référence à un autre Code du travail, il n'aurait pas manqué d'exiger

Il ressort des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre

[K] [L], se disant de nationalité ivoirienne, a fait l'objet notamment : - de trois arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français des 5 avril 2022, 7 mars 2023 et 13 mars 2024

l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ". 3.

erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

APPELANT Monsieur [D] [W] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 5] de nationalité Ivoirienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 3.

Ouillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne signée le 21 septembre 1992 et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour

A, qui se déclare ressortissant ivoirien né le 8 novembre 1997, est entré en France le 16 juillet 2019 pour y demander l'asile.

alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

MOTIVATION Sur la régularité de la décision de placement : L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».