Les requérants dénonçaient en outre une violation de l’article 17 de la Constitution (droit à la propriété) et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

17 de la Constitution, ainsi que les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. 16.

     Le 24 juin 1986, la Cour d’appel de Thessaloniki estima contraire à l’article 17 de la Constitution grecque l’application de la présomption irréfragable sus-mentionnée.

17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole n o 1.

Le tribunal de district appliqua directement l’article 17 de la Constitution russe – qui garantit les droits et libertés conformes aux principes et normes du droit international universellement reconnus

Elle considéra que la demande de nouvelle fixation de l’indemnité n’avait pas de base légale car le risque de réévaluation était prévu par l’article 17 de la Constitution   : en effet, celui-ci disposait

Smyth saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel, dénonçant une violation du droit à la protection de la vie consacré aux articles 17 de la Constitution et 2 de la Convention, ainsi que du

;   Les mauvais traitements sont interdits en droit turc entre autres par l'article 17 de la Constitution (qui consacre le droit à la vie et interdit la torture et les traitements ou peines inhumains

        Le 24 juin 1986, la Cour d'appel de Thessaloniki estima contraire à l'article 17 de la Constitution grecque l'application de la présomption irréfragable sus-mentionnée

  Non-épuisement des voies de recours internes Conseil d'Etat jugea les dispositions pertinentes de la loi n° 1700/1987 conformes à l'article 17 de la Constitution et à la Convention européenne des

Il a été établi, dans la mesure où la requête relève de la compétence de la Cour constitutionnelle et au vu des documents présentés, qu’aucune violation des obligations incombant à l’État au titre de l

  24   § 6 de la Constitution   ; par conséquent, le classement constituait une restriction légitime du droit de propriété et n’était pas contraire à l’article 17 de la Constitution.

    Le 5 avril 2013, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

Le requérant fut jugé par la Haute Cour de justice et reconnu coupable de négligence grave au sens de l’article   17 de la Constitution combiné avec l’article 8 c) de la loi sur la responsabilité

For having, during the above-mentioned period, failed to implement what is directed in Article 17 of the Constitution of the Republic on the duty to hold ministerial meetings on important governmental

Par un arrêt n o 1275/2013, du 17 juin 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     L'article 17 de la Constitution se lit ainsi : «   1.

17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole n o 1. 10.

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE Article 17 of the Constitution “Everyone has the right to life and to protect and develop his/her physical and spiritual existence.”