[U] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur le non-respect de l’obligation de jouissance paisible Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7b de la

700 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit n'y avoir lieu

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Concernant le défaut d'entretien de la parcelle : En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui

7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; que l'article 1729 du code civil autorise

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 1729 du Code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

En application de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

II MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage L'article 1729 du Code civil dispose que « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie

Concernant le défaut d'entretien des parcelles En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui

En vertu de l’article 1729 du code civil, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Elle soutient encore que les bailleurs lui ont causé préjudice en ne lui permettant pas de jouir paisiblement du bien loué, au sens des articles 1719 et 1721 du code civil, en lui imposant des modalités