titre de la TVA sur la période du 1er août 2017 au 30 avril 2019 qui se décompose pour moitié en droit et pour moitié en pénalités de 100% non remises de plein droit en procédure collective selon l'article

700 CPC Subsidiairement, vu ensemble, les articles 1756 CGI et 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, FIXER la créance du Comptable public

du 11 mars 2020 ; 2) l'avis de dégrèvement établi par l'administration fiscale en faveur de sa cliente au titre de l'amende prévue à l'article 1788 A du CGI pour les exercices clos en 2014 et 2015 et

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts, citées au point 21, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

1754 du code général des impôts solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du même code.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la production de la décision portant remise de l'amende fiscale visée à l'article 1759 du CGI d'un montant de 198 870 euros, mise à la charge

1736 du code général des impôts, l'amende fixe prévue au premier alinéa du 2 du IV de ce même article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du 8 du V de l'article 1754 du CGI dans sa version alors applicable : " Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur

1736 IV du CGI mises à leur charge à hauteur de 16 500 euros correspondant aux amendes notifiées à raison du défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance

En l'espèce, il convient d'écarter les termes CG1 à CG5 , correpondant à des appartements situés à [Localité 18] dont le marché n'est pas comparable.

1741 du CGI jugées contraires à la Constitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

de l'article 1736 IV du même code au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions initiales à raison de l'imposition dans la catégorie des traitements et des salaires

au principe de la libre circulation des capitaux et des paiements ; En ce qui concerne la compatibilité des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts avec les stipulations de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011