40 de la loi du 25 juillet 1985 ( article L.621-32 actuel du Code du Commerce).

1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte de la chose

de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, la société [D] del Bosc demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1353 et 1917 du code civil

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer

Aux termes de l'article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Au surplus, l'article

902 que de l'article 911 du code de procédure civile

Bellichach à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si

1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [E] [G] né le 30 Juillet 1947 à RUFFEC (16700) de nationalité Française Château la fleur 7 Rue de la Fleur de Lys 33370 ARTIGUE PRES BORDEAUX

La société SFMNI et la société AXA FRANCE IARD rappellent les dispositions de l'article 1927 du code civil, selon lesquelles : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Celle-ci était en conséquence tenue aux obligations d’un dépositaire et soumise aux dispositions des articles 1927 et suivants du code civil précités.

700 du code de procédure civile.

1147, 1148, 1149, 1927 et 1928 du Code civil.