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460 263 résultats pour « article 2 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1999134-2120834

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

la violation de l’article 2 à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête menée au sujet du décès ; par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 2 relativement à la position

Source officielle

Page 2 sur 23014

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2227167-2383828

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Il invoquait les articles 2 et 13 de la Convention.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 2 concernant l’exigibilité anticipée du crédit pour d’autres motifs que l’inexécution des engagements par l’emprunteur stipule : « indépendamment des cas de résiliation visée ci-dessus, le prêteur

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1057492-1100048

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

Dès lors, elle dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 concernant l’allégation du requérant selon laquelle son épouse a été tuée dans des circonstances engageant la

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2372844-2545180

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

En l’absence de toute justification du recours à la force létale par des agents de l’Etat, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 2 concernant les quatre hommes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Article 2 : Concernant le préjudice économique des consorts J, il sera procédé à une expertise comptable au contradictoire de Mme E K J, Mme C J et M.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1391853-1453230

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

  Par un arrêt de chambre du 26   février 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 concernant la fusillade et l’absence d’enquête

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2131809-2269754

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

  Non-violation de l’article 2 Dölek c.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

1er, 3 et 4 de l'annexe modificative à la convention nationale des médecins généralistes, contre l'article 2 des mesures concernant les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale et contre

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2601546-2829207

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

  Violation de l’article 2 (vie et enquête) Yeter c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13990

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

19 combiné avec l’article 58 §§ 2 et 3 de la Convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d306603670d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110291

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... un avenant à son contrat d'agent commercial qui modifie l'article 2 concernant la liste des produits dont le placement lui était confié ; que la société Sendal fait néanmoins valoir que dès 1998 et

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f5216861

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

délégation de paiement stipule que le règlement du sous-traitant par le maître d'ouvrage est conditionné à la transmission de la facture à l'entreprise principale qui doit la vérifier et y apposer son visa (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

- Sur la modification du secteur commercial : Le contrat de travail signé par les parties prévoit dans son article 2 concernant le secteur d'activité que « L'Attaché commercial exerce son activité sur

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6de2

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X..., qu'au prix d'une dénaturation de l'article 1er susvisé auquel ne dérogeait pas l'article 2, ne concernant pas les pertes d'exploitation découlant d'une erreur de conception dans les travaux exécutés

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

contesté l'estimation par l'expert de l'immeuble qu'elle occupe à [Localité 28], objet du legs dont elle est bénéficiaire alors même que le protocole d'accord transactionnel en cause précise, en son article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC004040212

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

  Sur les griefs tirés de l’article 2 de la Convention 43.     L’article 2 de la Convention se lit comme suit   : Article 2 « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004893999

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

  Quant à l’article 2 de la Convention    a.

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a7f

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

public ; Mais attendu que la seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de La Haye du 15 avril 1958, comme cause de refus d'exequatur, est celle prévue par son article

Source officielle