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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1999134-2120834
15 mai 2007
la violation de l’article 2 à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête menée au sujet du décès ; par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 2 relativement à la position
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2227167-2383828
11 janvier 2008
Il invoquait les articles 2 et 13 de la Convention.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
L’article 2 concernant l’exigibilité anticipée du crédit pour d’autres motifs que l’inexécution des engagements par l’emprunteur stipule : « indépendamment des cas de résiliation visée ci-dessus, le prêteur
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1057492-1100048
29 juillet 2004
Dès lors, elle dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 concernant l’allégation du requérant selon laquelle son épouse a été tuée dans des circonstances engageant la
ECLI:CEDH:003-2372844-2545180
30 mai 2008
En l’absence de toute justification du recours à la force létale par des agents de l’Etat, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 2 concernant les quatre hommes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
Article 2 : Concernant le préjudice économique des consorts J, il sera procédé à une expertise comptable au contradictoire de Mme E K J, Mme C J et M.
ECLI:CEDH:003-1391853-1453230
6 juillet 2005
Par un arrêt de chambre du 26 février 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 concernant la fusillade et l’absence d’enquête
ECLI:CEDH:003-2131809-2269754
2 octobre 2007
Non-violation de l’article 2 Dölek c.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
1er, 3 et 4 de l'annexe modificative à la convention nationale des médecins généralistes, contre l'article 2 des mesures concernant les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale et contre
ECLI:CEDH:003-2601546-2829207
13 janvier 2009
Violation de l’article 2 (vie et enquête) Yeter c.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13990
30 novembre 2022
19 combiné avec l’article 58 §§ 2 et 3 de la Convention.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110291
11 mai 2017
X... un avenant à son contrat d'agent commercial qui modifie l'article 2 concernant la liste des produits dont le placement lui était confié ; que la société Sendal fait néanmoins valoir que dès 1998 et
8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
délégation de paiement stipule que le règlement du sous-traitant par le maître d'ouvrage est conditionné à la transmission de la facture à l'entreprise principale qui doit la vérifier et y apposer son visa (article
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153
19 juin 2013
- Sur la modification du secteur commercial : Le contrat de travail signé par les parties prévoit dans son article 2 concernant le secteur d'activité que « L'Attaché commercial exerce son activité sur
comm
613721c0cd580146773f6de2
15 décembre 1992
X..., qu'au prix d'une dénaturation de l'article 1er susvisé auquel ne dérogeait pas l'article 2, ne concernant pas les pertes d'exploitation découlant d'une erreur de conception dans les travaux exécutés
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
contesté l'estimation par l'expert de l'immeuble qu'elle occupe à [Localité 28], objet du legs dont elle est bénéficiaire alors même que le protocole d'accord transactionnel en cause précise, en son article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC004040212
19 novembre 2013
Sur les griefs tirés de l’article 2 de la Convention 43. L’article 2 de la Convention se lit comme suit : Article 2 « 1.
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004893999
22 mai 2001
Quant à l’article 2 de la Convention a.
60794c179ba5988459c44a7f
6 juillet 1988
public ; Mais attendu que la seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de La Haye du 15 avril 1958, comme cause de refus d'exequatur, est celle prévue par son article