AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
686eb43972b5e5e648cb0a61
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l’article 2 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 ratifiée tant par les Etats Unis que par la France, la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.
Source officiellePage 2 sur 2931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100725
24 juin 2015
24 juin 2015
effectuait normalement un dépassement autorisé et qui, alors qu'il était en voie de l'achever, a vu sa route coupée par une manoeuvre inopinée de l'automobiliste ; ET AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable l'article
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