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58 605 résultats pour « article 2 de la Convention de La Haye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43972b5e5e648cb0a61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l’article 2 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 ratifiée tant par les Etats Unis que par la France, la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100725

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

effectuait normalement un dépassement autorisé et qui, alors qu'il était en voie de l'achever, a vu sa route coupée par une manoeuvre inopinée de l'automobiliste ; ET AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

L'article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce puisque l'enfant est mineur et réside habituellement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206452_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 2 de la convention de la Haye du 29 mai 1993 : " La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0

Appel

8 août 2011

8 août 2011

L'article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce compte tenu de la date de la saisine et du fait que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100555

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

sénégalaise, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 47 et 56 de la convention franco sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; ALORS QUE D'AUTRE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603712f2af121fad4e7e6841

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

victimes que si la garantie de l'assureur n'est pas accordée par la loi de cet Etat, qu'il en résulte que si la loi française est applicable aux conditions d'intervention du Fonds, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

habituelle est située en France, en application de l'article 8 du Règlement susvisé, et la loi française est applicable en vertu de l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative à

Source officielle
CC

civ2

ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

victimes que si la garantie de l'assureur n'est pas accordée par la loi de cet Etat, qu'il en résulte que si la loi française est applicable aux conditions d'intervention du Fonds, conformément à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00762_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 2 de la convention de la Haye stipule : " Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s'applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

commerce de Paris, selon tentatives des 29 juin et 5 juillet 2017 par la société Process Forwarding International, autorité centrale désignée par le Département de la justice américaine en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea28

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Pour ce qui concerne les enfants, il sollicite, par application de l'article 8 du règlement no 2201/ 2203 de l'union européenne dit Bruxelles II, et de l ‘ article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb5

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

8 du Règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l'Union Européenne dit « Bruxelles II bis », et la loi française est applicable en vertu de l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110646

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

le règlement CEE n°44/2001 ; qu'il faut donc statuer de façon distincte ; que sur la compétence pour la « responsabilité parentale » qui selon l'article 2 de la convention de la Haye du 19 octobre

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f365a942a604f5e938c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article 30 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6035312f253bc35b8a0b94d7

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi ; Considérant que le protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 n'étant

Source officielle
CA

10e Chambre

6162602b8672d229b881627d

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Sur le droit à indemnisation de la victime Les articles 1 et 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation, entrée en vigueur en France le

Source officielle
CA

2ème chambre A

63be639513ef607c90ab65bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la légalisation s'entend de la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires compétents attestent de la véracité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101437

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

309 du code civil et 2, 5 et 14 du code de procédure civile et qu'en application des articles 2 de la convention de la Haye et 688 et suivants du code de procédure civile, il aurait dû être convoqué pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

qu'elle n'a disposé que de comptes personnels, et s'interroge sur l'origine des fonds avec lesquels Monsieur X... a acquis divers biens ; SUR CE - Sur la loi applicable Attendu, d'abord, que l'article

Source officielle