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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106518_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2406590_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 205 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
205, 207 et 852 du code civil ; Considérant que M.
Source officiellecr
écembre 1992, qui, dans une information suiviec/Paul Y
61372587cd5801467741e810
6 septembre 1993
6 septembre 1993
205 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508609_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100002
9 janvier 2008
9 janvier 2008
205 du code civil, ensemble les articles 212 et 214 du même code ; - 3°/ que l'enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers le second mari de sa mère ; qu'en retenant cependant le bien fondé des prélèvements
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
20 septembre 2012
En conséquence, ils sollicitent l'infirmation de la décision prise sur le fondement de l'article 205 du code civil, et concluent au rejet des prétentions de la société LES OPALINES fondées sur les dispositions
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550d9
20 janvier 1972
20 janvier 1972
454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT ET
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9b0
5 juillet 1979
5 juillet 1979
DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE
Source officielle1ère chambre
DTA_2401757_20260219
19 février 2026
19 février 2026
par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielleciv1
613722b1cd58014677400396
25 juin 1996
25 juin 1996
205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615126
8 octobre 1975
8 octobre 1975
PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200687_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108557_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f560
27 mai 1970
27 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE
Source officielle7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et qu'aux termes de l'article 208 du même code : " Les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - en application de l'article 205 du code civil et de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles, les requérants sont tenus de participer à la prise en charge des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officiellePage 2 sur 21329