CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 865 résultats pour « article 2121-9 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2106464_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2121-9 du même code : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101554_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202078_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Ils soutiennent que : - le maire de la commune d'Aure-sur-Mer n'a pas la qualité pour agir au nom de la commune ; - la décision méconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003060_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 2121-9 et L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article 2 du règlement intérieur du conseil municipal, a porté atteinte au droit d'amendement et à la liberté d'expression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500052_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

application de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin de convoquer le conseil municipal en inscrivant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

droit à la demande de plusieurs membres du conseil communautaire du 18 novembre 2024, tendant à la convocation de ce conseil afin d'inscrire plusieurs points à son ordre du jour en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303601_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214557_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217218_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403356_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil, le maire est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217455_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403355_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil, le maire est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403357_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil, le maire est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501326_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101233_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-23 du même code : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904565_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03238_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-23 du même code : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404412_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. " A ceux de l'article L. 2121-9 du même code : " Le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01693_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2121-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203364_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement

Source officielle

Page 2 sur 644

← PrécédentSuivant →