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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717870
12 mars 2014
12 mars 2014
Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455170
21 avril 2017
21 avril 2017
22-1 du code civil ; que M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468113.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442448
2 décembre 2019
2 décembre 2019
22-1 du code civil n'étaient pas satisfaites.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007449
17 octobre 2007
17 octobre 2007
portant naturalisation de sa mère et de ses soeurs, en ce qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778529
7 mai 2008
7 mai 2008
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007496
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869367
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632416
25 février 2011
25 février 2011
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771661
12 novembre 2008
12 novembre 2008
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989565
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057186
4 octobre 2013
4 octobre 2013
A...; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764732
29 janvier 2010
29 janvier 2010
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021136767
7 mai 2008
7 mai 2008
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007491
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869429
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298132
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869414
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669967
12 octobre 2011
12 octobre 2011
, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728736
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
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