du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

fondant sur le rapport de l'expert [E], au motif que la prescription de cinq ans s'applique en l'espèce dans la mesure où les consorts [K] ne peuvent pas opposer à [C] [L] l'ancien article 2253 du code

805 du code de procédure civile).

- débouté Monsieur [R] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant qu'aux termes de l'article 2253 du code civil, visant la prescription de manière générale, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent

En application de l'ancien article 2253 du Code civil, la prescription ne court pas entre époux.

267-1 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

rejet

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

le seront à compter de cette date » ; ALORS QUE PREMIEREMENT l'article 2253 ancien du Code civil, applicable à la cause, précise que la prescription ne court pas entre époux ; qu'il s'ensuit que le délai

700 du code de procédure civile

, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222

, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

a réitéré la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé