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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6163a06eef0577e3c1fcfd94
21 avril 2011
21 avril 2011
[D] [J] et en application des dispositions de l'article 2348 du Code civil a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des parts sociales nanties au jour de la résolution de la vente et d'établissement
Source officielle1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
25 avril 2025
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielleChambre Commerciale
6162cc34fea1086acdbe41d9
17 octobre 2012
17 octobre 2012
du Code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; Qu'aux termes des article 2346 et 2347 du Code
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6ba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429DEC005844700
29 avril 2003
29 avril 2003
» Article 2348 « Lorsqu’un tel dommage corporel rend la victime à jamais incapable de continuer son activité professionnelle et lui ôte toute possibilité de gagner sa vie d’une autre façon
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la société Sainte Sophie sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD005844700
7 juillet 2009
7 juillet 2009
» Article 2348 « Lorsqu’un tel dommage corporel rend la victime à jamais incapable d’exercer son activité professionnelle et lui ôte toute possibilité de gagner sa vie d’une autre façon,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006812_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et n° 2348.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010027_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et n° 2348.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
, 2347, 2348, 2349 et 2356, d'une superficie totale de 4 936 m², situées sur le territoire de la commune déléguée de Seynod.
Source officielle8e Chambre A
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L 626-11 du code de commerce, Dire que le plan de sauvegarde de la société STRADALE est opposable à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
de la section B et de deux parcelles contiguùs, cadastrées 2340 et 2341 de la section B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100720
18 juin 2014
18 juin 2014
conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309
25 octobre 2017
25 octobre 2017
2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En vertu des dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil, il est prévu en droit commun du gage qu'à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner que le bien lui demeurera
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301634_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B en vue de la division en deux lots, dont un à construire, d'un terrain cadastré section A n° 2348 et 2349 situé lieudit Ondella.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et 2348.
Source officiellePage 2 sur 185