24 et 24-1 du code civil dès lors qu'elle perçoit des revenus stables et qu'elle souffre d'un handicap l'empêchant de trouver un emploi.

Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant

Aux termes de l’article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant

En quatrième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou

24 du code civil ivoirien.

répondant aux exigences de l'article 47 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou

    Aux termes de l’article 24 du code civil   : «   Toute personne victime d’une atteinte illégale à ses droits de la personnalité peut demander au juge sa protection contre les personnes

Le passage de l’article mis en cause par R.H.B. se lisait comme suit   : «   De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions avec loyauté.

Il se fonda sur l’article 552 § 4 du code de procédure pénale. 23.

avec l’article 448 du code.

que les articles 23 et 24 du code civil, lesquels protègent les «   droits individuels   ».

D'autre part, il pouvait engager une action pour atteinte à la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.

    Le 31 octobre 2001, dans son mémoire en duplique, Özden Tönük réitéra que l'information litigieuse était dépourvue de véracité et invoqua l'article 24 du code civil et l'article 49 du code

, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

des voies de recours internes et fait observer que le requérant aurait pu solliciter réparation pour son préjudice allégué subi du fait des traitements incriminés au moyens de l’action fondée sur l’article

101 et suivants du code de procédure civile, des articles 24 et 25 du code civil et de l'article   49 du code des obligations. 7.