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D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 ; que la Cour rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale

Source officielle

6079a8539ba5988459c4cb5c

Cassation

26 mai 1992

245, alinéa 4, du Code pénal, les peines prévues à l'alinéa 1er de cet article sont encourues par tout condamné qui s'évade alors qu'il est employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire et ce

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201141

Cassation

2 juillet 2015

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

Source officielle

PS ctx technique

6866cb3cd33109fd079aca1f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la

Source officielle

PS ctx technique

68dd7239548223b2c7ab3539

T. Judiciaire

1 octobre 2025

- Prestation de compensation du handicap (PCH) Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est

Source officielle

PS ctx technique

66197c101b7735881a7c1698

T. Judiciaire

10 avril 2024

Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

) " et l'article L. 245-4 dispose que : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une

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PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

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2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc0b

Appel

10 octobre 2024

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne, qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle

Chambre 4-8

6312eeff2e6a8e4f13ca6194

Appel

22 juillet 2022

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle

PS ctx technique

67169b89b098d256e1fd4642

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11505

Cassation

19 décembre 2018

que, à titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée de trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R.245-1 (4°) du code de la route s'apprécie

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3e chambre sociale

6698b077e6ed70c67f6449e7

Appel

17 juillet 2024

L'article L.245-4 ajoute que l'élément relevant du besoin d'aide humaine est accordée notamment à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202848_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc8e6b63637c907b78d4

Appel

5 janvier 2023

apportées par les aidants familiaux'; Que les dispositions de l'article L. 245-4 du même code, précisent que l'élément de la prestation relevant de l'article L. 245-3 précité est accordé à toute personne

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PS ctx technique

6616d91263271232b2e4c39a

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201114

Cassation

21 juin 2012

utiliser les moyens de communication à distance, que la Cour nationale a estimé, hors de toute dénaturation, qu'à la date du 1er mars 2006, l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

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Chambre sociale section 3

6352367c8c924eadffcc46b3

Appel

20 octobre 2022

la sécurité sociale et D 821-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 245-1 et R 245-1 et suivants et D 245-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu les pièces versées aux débats

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511196_20251013

Administratif

13 octobre 2025

) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 : (…) ». 4.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600473_20260216

Administratif

16 février 2026

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

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