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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9e
11 janvier 2012
11 janvier 2012
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a1
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d2
20 février 2013
20 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230e
20 avril 2015
20 avril 2015
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 AVRIL 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00695 AFFAIRE : Mme Sarah X...épouse Y... C/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Par requête déposée le 18 juin 2008 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc4
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Le 15 mai 2009, Madame Pascale B... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle6e Chambre C
615e0d9ac25a97f0381f4e34
1 juillet 2014
1 juillet 2014
[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales
Source officielleciv1
613723afcd5801467740cebf
3 avril 2001
3 avril 2001
251 du Code civil, 74 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en raison de la connexité des deux décisions, la cassation de l'arrêt du 7 décembre 1993 doit entraîner par voie de conséquence
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
Le 30 mars 2009 Madame Catherine X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
Le 25 mars 2010, M. X... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code Civil. L'audience de conciliation a été fixée au 27 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932af
23 mai 2016
23 mai 2016
251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Y... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges d'une demande en divorce en application des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3327